Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus internationale avec l’Inflation Reduction Act aux États-Unis ou encore le Green Deal en Europe, qui visent tous deux à encourager la transition écologique de l’industrie. Elle s’inscrit également dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et a pour objectif de relocaliser des activités industrielles tout en favorisant des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Cette loi ambitieuse fait face à certaines difficultés, comment mettre en avant les enjeux environnementaux en ces temps de difficultés économiques ?
Cette réforme qui s’articule autour de 3 grands axes :
1 – Développement des technologies vertes
2 – Soutien à l’implantation de nouvelles usines vertes
3 – Simplification administrative et soutien financier
Si le secteur de l’industrie est principalement visé, celui des assurances n’est pas en reste puisque l’on peut noter plusieurs impacts, en particulier sur les produits, l’information du client, les parcours de gestion, de vente, de réclamation, et la revue des processus digitaux.
Prenons en exemple 2 aspects qui se voient être impacté par cette loi :
- L’adaptation du devoir de conseil
- Les exigences des assureurs en matière de durabilité
Pierre angulaire du processus de vente en assurance, le devoir de conseil est une obligation légale imposée aux distributeurs d’assurance (intermédiaires comme les courtiers et agents généraux ou conseillers salariés de compagnies d’assurance) de recueillir des informations et fournir des recommandations adaptées aux besoins et à la situation spécifique de leurs clients.
La loi sur l’industrie verte introduit de nouvelles exigences en matière de formalisation du devoir de conseil et intègre la prise en compte des préférences en matière de durabilité, ce qui impacte significativement les méthodes et les parcours de vente.
Depuis un an, l’ACPR a émis plusieurs recommandations, offrant ainsi des pistes à certains assureurs pour repenser le devoir de conseil de manière globale.
3 exemples d’adaptations du devoir de conseil aux exigences de la loi sur l’industrie verte :
Une formalisation du devoir de conseil est exigée selon les conditions suivantes :
- En cas de changement de situation personnelle, financière ou d’objectifs d’investissement.
- En cas d’absence d’opérations ou seulement d’opérations programmées sur une durée de 4 ans (obligation de contacter le client au moyen d’un support durable).
- Pour toute opération impactant significativement le contrat (seuils définis en fonction de l’encours).
En se basant sur ces différents points, nous pouvons d’ores et déjà noter des impacts sur les bilans que le distributeur devra remettre à ses clients. Des ajustements sur les portefeuilles clients peuvent être proposés, permettant d’adapter plus régulièrement les actifs des clients.
La communication doit elle aussi être revue pour tenir compte de cette nouvelle réglementation.
Enfin, les assureurs doivent s’adapter aux nouvelles exigences de leurs clients en matière d’écologie et en tenir compte dans leurs conseils, ce qui implique de former les équipes commerciales au discours qui accompagne ce changement pour respecter la volonté du client.
Produit phare depuis plusieurs années, l’assurance vie doit se transformer pour intégrer de nouveaux fonds « verts » afin de répondre aux exigences de ses clients. Cette nouveauté n’est pas sans incidence sur la diversification des portefeuilles et la gestion des risques pour l’assureur.
La loi sur l’industrie verte a introduit d’importantes modifications réglementaires dans le domaine de l’assurance vie et des plans d’épargne retraite (PER), permettant ainsi de mieux promouvoir l’intégration d’actifs non cotés à dominante écologique.
Si nous prenons en compte l’évaluation de la performance financière, celle-ci se révèle complexe pour l’assureur. D’une part, les rendements peuvent être attractifs avec un marché en pleine croissance, notamment porté par les innovations technologiques. D’autre part, il existe des risques spécifiques qui ne sont pas encore totalement maîtrisés par les assureurs (comme la dépendance aux politiques gouvernementales) et l’évolution fluctuante des préférences des clients.
La loi sur l’industrie verte a modifié l’article L.522-5 du code des assurances et l’article L.224-9 du code monétaire et financier, mettant un terme au débat sur l’intégration des préférences en matière de durabilité au sein du conseil de niveau 1, en rendant ce recueil désormais obligatoire.
En pratique, les assureurs doivent mettre en adéquation leurs supports et portefeuilles d’investissement avec de nombreux critères définis par la loi et les attentes de leurs clients. Par exemple, si un client souhaite que ses investissements intègrent une proportion importante de supports dits « verts » et excluent tout lien avec les énergies fossiles, l’assureur devra lui proposer des supports adaptés répondant à ses exigences.
Cette loi a été complétée par un décret publié courant 2024 et est entrée en vigueur fin octobre 2024. Outre les aspects précédemment évoqués, on peut également noter l’instauration d’un mode de gestion piloté obligatoire pour les contrats d’assurance-vie, le renforcement de l’information annuelle à destination des clients (dans la continuité des exigences de la DDA) ainsi que l’obligation accrue de publier certaines informations sur les sites vitrines et institutionnels des assureurs et gestionnaires.
