Bonne nouvelle pour les emprunteurs : la DGCCRF a récemment sanctionné pour la première fois une banque sur le respect du droit de changer d’assurance emprunteur. Le CIC Est (groupe Crédit Mutuel) a été condamné à 196 000 € pour ne pas avoir traité dans les délais une demande de substitution d’assurance. Une décision qui pourrait bien changer les pratiques du secteur !
Un cadre juridique renforcé depuis 2010
Instauré par la loi Lagarde (2010), puis consolidé par la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018), qui ont facilité le changement d’assurance, ce dispositif a été progressivement assoupli. La loi Lemoine (2022) a constitué une avancée majeure : elle permet désormais aux clients de changer d’assureur à n’importe quel instant, sans frais additionnels, et fixe aux établissements bancaires prêteurs un délai de 10 jours ouvrés pour communiquer son acceptation ou son refus – motivé – du changement d’assureur.
Protéger le consommateur, un enjeu central
Ces évolutions ont un objectif clair : favoriser la concurrence et redonner du pouvoir d’achat aux ménages. En cas de retard de réponse ou de refus injustifié de substitution, l’emprunteur peut se retrouver à payer une double cotisation, avec des démarches complexes pour obtenir un remboursement. La sanction prononcée par la DGCCRF vient rappeler que ces pratiques ne sont pas de simples « lenteurs administratives », mais bien des manquements aux droits des consommateurs.
Une liberté renforcée face au monopole des banques
Historiquement, les banques captaient la quasi-totalité du marché de l’assurance emprunteur, représentant près de 80 % à 90 % des encours (selon les sources). La loi Lemoine a permis une concurrence plus intense parmi les assureurs alternatifs, donnant ainsi aux emprunteurs la possibilité de faire d’importantes économies sur la durée de leur prêt. Cependant, pour que cette liberté soit véritablement mise en œuvre, il est impératif que les institutions bancaires respectent scrupuleusement les délais de réponse imposés.
Depuis 2010, le coût de l’assurance emprunteur a chuté de 40 % i, malgré la hausse générale des autres garanties.
Une sanction pour faire bouger les lignes ?
La décision de la DGCCRF envoie un message clair : les banques ne peuvent pas ignorer les droits des emprunteurs. Ce signal pourrait pousser d’autres institutions à revoir leurs procédures internes afin de prévenir des sanctions similaires. Pour les clients, c’est une évolution concrète : le droit de choisir son assurance emprunteur n’est plus simplement un concept théorique, il se transforme en une réalité légale encadrée et surveillée par le régulateur.
Une bonne nouvelle tant pour le pouvoir d’achat des consommateurs que pour les assureurs traditionnels hors réseau bancaire !
