En ce moment se déroulent les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS). Un amendement portant sur le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf a été adopté par la commission des Affaires sociales.
L‘amendement 3279, reporte d’un an l’application de la réforme sur le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf. L’entrée en vigueur de cette mesure se fera en 2024, au lieu de 2023 comme prévu initialement.
Nous avions largement fait état des tensions autour cette réforme, certains demandant même l’abandon de cette mesure. Le gouvernement a justifié ce nouveau report par sa volonté « d’assurer la réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux ». Comme précisé dans l’amendement gouvernemental « ce report vise également à prioriser la réforme des retraites dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux et à éviter qu’aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours ».Le gouvernement rappelle également que le transfert du recouvrement des cotisations aux Urssaf n’affecte nullement les compétences de l’Agirc-Arrco en matière de gestion des droits des salariés au titre des retraites complémentaires.