Début janvier 2021 était publié un document de travail du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) sur la place de la complémentaire santé et prévoyance en France. Le HCAAM est une instance de réflexion et de propositions qui contribue, depuis 2003, à une meilleure connaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutions envisageables des politiques d’assurance maladie. Ce rapport constituait un état des lieux juridique, statistique et économique identifiant les questions qui se posent dans le secteur. Il s’agissait de la première étape d’un travail qui devait déboucher sur un avis et un rapport du HCAAM à l’été 2021. Ce premier rapport esquissant déjà quatre scénarios possibles de réforme structurelle, [1]à savoir :
- Le statut quo
- La création d’un ‘Agirc-arrco’ des couvertures prévoyance et santé.
- Une absorption de l’AMC dans l’AMO.
- Une libéralisation intégrale.
Mais ce très attendu rapport du HCAAM ne devrait finalement pas paraître avant le mois de novembre. En effet dans un courrier adressé mi-juillet, le ministre de la Santé a demandé au Haut Conseil de compléter ses travaux et ses propositions actuelles par un travail technique approfondi. Alors que les membres du Haut Conseil avaient déjà évoqué eux-mêmes la possibilité d’un report, c’est dans une récente lettre que le ministre de la Santé et des Solidarités confirme ce report et fixe comme ultime échéance novembre 2021 pour la remise définitive de ce rapport. Le ministre de la Santé justifie sa demande de complément par la nécessité d’accompagner les pistes évoquées par des scénarios solidement construits, chiffrés, éclairant les impacts sur les assurés et les employeurs, sur l’assurance maladie et les organismes complémentaires, sur les professionnels de santé et les établissements de santé. Le ministre précise que certains de ces scénarios s’inscrivant en rupture avec l’existant, il est nécessaire d’en mesurer les risques, les apports potentiels mais aussi l’acceptabilité pour l’ensemble des acteurs dont notamment les assurés. Olivier Véran souligne que les questions tournant autour de l’articulation entre l’AMO et l’AMC représentent une préoccupation majeure pour les Français. [2]
A mettre en parallèle avec le récent rapport de la cour des comptes, ce 21 juillet 2021[3], qui pointe le coût très élevé pour les finances publiques de la couverture de la population par une complémentaire santé, estimé à 10 milliards d’euros par an. Ce rapport propose des pistes de remise à plat du système de prise en charge des dépenses de soins et imagine trois scénarios. Le premier consiste à plafonner le reste à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire. Le second serait de redéfinir le partage des rôles entre les complémentaires et la Sécurité sociale. Le troisième serait une régulation accrue des complémentaires. A quelques mois de l’élection présidentielle, ces rapports nourriront probablement bien des débats liés à la protection sociale et à son évolution. Il va sans dire que les assureurs surveillent de très près ces travaux dont ils redoutent qu’ils prennent une orientation vers encore plus d’étatisation et plus de régulation, ceci se faisant au détriment de leur activité.
[1] Document de travail du HCAAM -Complémentaire santé et prévoyance – Janvier 2021. Disponible sur le site https://www.securite-sociale.fr/hcaam
[2] Source AEF info, Dépêche n° 656360, du 23/07/2021
[3] Les Echos ‘La Cour des comptes pointe du doigt le coût des aides à l’assurance santé’ – Solenn Poullennec, Publié le 21 juil. 2021