Petit rattrapage pour celles et ceux qui n’auraient pas eu le temps de lire les dernières informations sur l’assurance emprunteur.

Reprenons rapidement, qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est un contrat souscrit en garantie d’un emprunt (immobilier, crédit à la consommation…), jusque-là rien d’étonnant ; cependant, s’il s’agit d’une assurance qui n’est pas légalement obligatoire, elle est souvent exigée par les établissements financiers pour octroyer les emprunts les plus importants et les plus longs, en particulier pour les opérations immobilières.

Elle couvre principalement la perte d’un emploi, l’invalidité, l’incapacité de travail (temporaire ou définitive) de travail ou le décès.

Elle permet aux deux parties une sécurité, l’établissement financier sera indemnisé en cas de défaillance de l’assuré et celui-ci se verra couvert pour le paiement d’une partie ou de la totalité de ses échéances.

La résiliation du contrat d’assurance, en perpétuelle évolution

Depuis quelques années, sous l’impulsion des textes européens et la mutation de la société française, le secteur de l’assurance doit s’adapter.

La loi Châtel de janvier 2008 oblige les organismes d’assurance à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat et leur indiquer les délais et date de résiliation possible.

Quelques années plus tard en 2015, la loi Hamon dite loi « sur la consommation » vient souffler le vent du changement sur le monde assurantiel, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance habitation, auto, moto à tout moment après un an de détention dudit contrat. Un courrier recommandé reste cependant indispensable.

2021 marque le tournant pour le domaine de la santé avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, qui imite la loi Hamon mais sur le domaine des produits d’assurance santé. Elle facilite aussi les démarches des assurés pour l’ensemble des contrats d’assurance dommage (habitation, auto, moto, santé) en permettant la résiliation par tout moyen (mail, courrier simple, téléphone), et non plus seulement par courrier recommandé.

2022 va voir un nouveau pan de l’assurance rejoindre les assurances résiliables à tout moment sans pénalité après 1 an de détention.

Pourquoi l’assurance emprunteur est au centre des discussions de ce mois de février 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2018 et l’amendement Bourquin, tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent être rompus chaque année, quelle que soit la date de souscription, mais il fallait aller encore plus loin pour améliorer le dispositif.

« Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », c’est le nom de la proposition de loi qui a été soumise à débat puis adoption à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021 et mettait un coup d’accélérateur pour que son adoption soit définitive par l’Assemblée Nationale avant le 28 février 2022 (date de la fin de la présente législature). Le texte a connu des allers-retours (navette parlementaire) entre la chambre basse et la chambre haute qui ont émis des points de vue opposés sur certains points. A la suite d’une Commission Mixte Paritaire rassemblant des représentants des deux chambres, le texte a été définitivement adopté le 17 février 2022.

Pourquoi le texte ne plait-il pas à tout le monde ?

Selon ce nouveau texte, applicable au 1er juin 2022 aux nouveaux prêts et au 1er septembre 2022 aux prêts existants, il ne sera en effet plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat d’assurance emprunteur pour faire jouer la concurrence, et changer d’assureur.

C’est ici que le bât blesse, ce texte permet une ouverture du marché et une concurrence accrue, près de 90% du marché de l’assurance emprunteur étant détenu par les établissements bancaires.

Ces derniers devront également renforcer leur obligation d’information à l’égard des clients sur leurs droits à résilier avant la date d’anniversaire du contrat.

Enfin la suppression du questionnaire médical est actée sous conditions, au même titre qu’une réduction du droit à l’oubli pour certaines pathologies cancéreuses.

Ce texte prévoit en effet la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant de moins de 200 000 euros (quotité assurée) et qui arrivent à leur terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Qualifiée « d’avancée inédite dans la démarche d’inclusion des personnes souffrant de pathologies de santé » par Daniel Gremillet, auteur de l’amendement ayant introduit ces dispositions, cela permettra selon lui d’éviter une augmentation des tarifs pour les séniors. « Les personnes empruntant à un âge supérieur à 45 ans ne devraient en effet pas subir de hausse automatique des prix, puisque la date de fin de remboursement de leur prêt autorisera le prêteur à conserver le questionnaire médical en vue de la tarification du risque. »

Enfin, la loi enjoint les participants à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d’engager sous 3 mois une négociation en vue d’élargir à d’autres pathologies que les seules pathologies cancéreuses les conditions permettant de limiter ou interdire les surprimes ou exclusions de garanties.

Cette convention réunit l’Etat, les représentants des organismes prêteurs, des organismes d’assurance et des organisations nationales représentant les malades et les usages du système de santé, et permet l’accès au crédit aux personnes atteintes ou ayant été atteintes de ces maladies.

A défaut d’accord d’ici au 31 juillet 2022 dans le cadre de ces négociations, le législateur imposera via un décret en Conseil d’Etat des conditions améliorées d’accès à l’assurance emprunteur pour ces personnes.