Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
La catastrophe naturelle (ou Cat Nat) est définie par la loi et est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, séisme, sécheresse, avalanche…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle.
Un système d’indemnisation impliquant l’assureur et l’Etat
Les dommages provoqués par une catastrophe naturelle sont difficiles à évaluer et leur coût peut être considérable. C’est pourquoi l’État apporte sa garantie par l’intermédiaire d’une entreprise publique, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), auprès de laquelle les sociétés d’assurances peuvent en partie se réassurer.
Une garantie obligatoire
Dès qu’un assureur accepte d’assurer des biens (habitation, voiture, mobilier…), il est obligé de les garantir contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle, sauf pour certaines constructions trop vulnérables.
Les conditions d’indemnisation
Les dégâts doivent être causés par une catastrophe naturelle uniquement.
Si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent les biens et si les biens sont garantis en assurance de dommages alors la garantie CAT NAT pourra s’appliquer.
En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse
Statistiques de l’évolution des CAT NAT
Depuis sa création en 1982, le régime des CAT NAT a dû s’adapter à l’augmentation évidente de la fréquence des événements catégorisés comme catastrophes naturelles. Par exemple, la fréquence des événements très graves – événement provoquant le décès d’au moins 10 personnes ou coûtant au moins 30 millions d’euros – est passée d’un événement par année entre 1950 et 1996 à 3,6 événements depuis 25 ans.
En parallèle, le montant des versements au titre des dommages pour les aléas climatiques a également évolué, il s’élevait à 1,5 Md€ par an jusqu’en 2000. Depuis, il est de 2Md€ par an et a même atteint les 3 Md€ en 2020[1]. L’impact est également important sur la rentabilité des réassureurs, impact qui s’est accru en 2016 et dont la tendance se confirme sur les années suivantes.
En effet, sur la période de 2012 à 2015, la moyenne annuelle des charges liées à des sinistres était de 1 758 millions d’euros, contre 3 575 millions d’euros sur la période entre 2016 et 2020.
Afin de pouvoir couvrir les coûts provoqués par ces événements de plus en plus fréquents, le taux des surprimes payées par l’assuré a évolué, augmentant ainsi le coût pour les assurés. Aujourd’hui, ce taux est de 12% de la prime d’un contrat MRH (contre 5,5% en 1982) et de 6% de la prime d’un contrat d’assurance automobile.
Evolution de la collecte de primes en France depuis la création du régime en 1982
Un consensus difficile pour une réforme allégée du régime
Entré en vigueur le 28 décembre 2021 le texte[2] vise principalement à améliorer la transparence du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en créant notamment un droit de recours pour les maires des communes sinistrées. Il comporte, par ailleurs, des améliorations pour les assurés. Réclamée de longue date par la profession, l’inclusion des frais de relogement d’urgence dans le régime CAT NAT est inscrit dans la loi.
Simplification de la procédure pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance du sinistre.
- La transparence du processus décisionnel est améliorée : l’arrêté devra être motivé et les communes et/ou les sinistrés pourront demander la communication des documents ayant permis la prise de décision.
- Création au niveau départemental d’un délégué à la reconnaissance de l’état de CAT NAT ; nomination d’un référent CAT NAT dans chaque préfecture pour aider les communes dans leurs démarches.
L’assuré bénéficie de délais plus avantageux
- L’assuré dispose désormais d’un délai de 30 jours (10 auparavant) à compter de l’arrêté pour déclarer le sinistre (application au 1er janvier 2023)
- Les sinistres CAT NAT sécheresse se prescrivent dorénavant en 5 ans et non plus 2.
Une indemnisation ouverte à tous
- Les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas encore adopté un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ne seront plus pénalisés injustement par une application de franchise. Son montant sera fixé par décret (application au 1er janvier 2023).
- Les frais de relogement d’urgence (ceux-ci sont déjà couverts dans tous les contrats que nous négocions avec les assureurs) devront être pris en charge par tous les assureurs, tout comme les frais d’architecte ou de maîtrise d’ouvrage (application au 1er janvier 2023) en vue de la réparation ou la reconstruction.
- Il n’y a plus d’indemnisation des seuls dommages matériels directs mais une indemnisation permettant de mettre un terme aux désordres existants. Tout refus d’assurance (ou résiliation compagnie) en raison de l’importance du risque CAT NAT qui pèse sur le bien, pourra être contesté devant le bureau central de tarification, lequel pourra imposer le contrat à l’assureur (application au 1er janvier 2023).
Qu’en est-il du cas spécifique de la sécheresse et du financement du régime ?
La réforme ne tranche pas sur le problème de fond du financement du régime CAT NAT et de l’explosion de la sinistralité liée aux sécheresses, qui devrait être multipliée par 3 d’ici à 2050 selon la dernière étude de la FFA. Le texte « demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois ».
[1] Loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
[2] https://www.caissedesdepots.fr/blog/article/les-financements-12-les-catnat#:~:text=Les%20al%C3%A9as%20climatiques%20p%C3%A8sent%20de,des%203Md%E2%82%AC%20%5B1%5D
